CFE - Valeur locative de bâtiments en crédit-bail faisant l'objet d'un échange

Le Conseil d'État fait référence aux règles comptables en jugeant que, pour le locataire, le prix de revient d'un bien relevant de la méthode comptable est égal à sa valeur vénale, même lorsque ce bien faisait l'objet d'un contrat de crédit-bail avant l'échange.

Pour établir les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) d'un bien relevant de la méthode comptable, le prix de revient de biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens est égal à leur valeur vénale, y compris lorsque ce bienfaisait l'objet, avant même l'échange, d'un contrat de crédit-bail. Cette règle résulte, selon le Conseil d’État, de l’application combinée de diverses dispositions du CGI et de ses annexes (CGI art. 1467 et 1499 ; CGI, ann. III art. 38 quinquies, 324 AE et 324 AF).

En l’espèce, une société S était locataire des bâtiments dans lesquelles elle exerçait une activité de fabrication au titre d'un contrat de crédit-bail conclu avec deux sociétés de crédit-bail. Ces dernières avaient procédé à une cession partielle de leurs propriétés respectives par voie d'échange.

La société S relevant de la méthode comptable, l’administration a évalué les bâtiments à partir du prix de revient d'origine du bien pour le crédit-bailleur, tel que mentionné au contrat de bail. Ce que S avait contesté au motif que le prix de revient des bâtiments devait être égal à la valeur d’échange.

La cour administrative d’appel, jugeant que l'administration n'avait pas à se fonder sur la valeur d'échange tout en constatant que la société S n'avait pas acquis les bâtiments par voie d'échange mais par crédit-bail, en a déduit que la valeur d'acquisition à prendre en compte était celle stipulée dans les contrats de crédit-bail. En statuant ainsi alors que, au cours de l’année d’imposition, S était locataire, par contrats de crédit-bail, des bâtiments ayant fait l'objet d'un échange entre les deux sociétés propriétaires de sorte que le prix d'achat s'entendait de la valeur vénale, la cour a commis une erreur de droit.

CE 7 octobre 2021,n° 434276