CFE Condition d'exonération des organisations de producteurs

Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural sont susceptibles de bénéficier de l’exonération de dans la mesure où les opérations qu'elles réalisent ou les services qu'elles fournissent à leurs membres ont pour objet de favoriser la production agricole, à l'exclusion des activités, notamment industrielles ou commerciales, qui ne procèdent pas de cet objet.

En l’espèce, une union de coopératives agricoles(UCA), composée de deux coopératives agricoles, a pour objet la fabrication et la commercialisation de conserves, foie gras et plats cuisinés à partir de canards achetés aux agriculteurs adhérents.

Cette activité exercée à titre principal par l'UCA doit être regardée comme n'ayant pas pour objet de favoriser la production agricole. Pour refuser l'exonération demandée par l’UCA, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que l'ensemble de ses activités n'avaient pas pour objet de favoriser la production agricole sans rechercher si elle pouvait en bénéficier, pour la part de ses autres activités procédant d'untel objet.

Jugeant au fond, le Conseil d’état décide que si l'UCA est une union de deux coopératives agricoles, chacune reconnue comme organisation de producteurs, elle n'est pas elle-même reconnue comme telle en application de l'article L. 551-1 du code rural et ne saurait donc prétendre, à ce titre, à l'exonération.

CE 7 juillet 2022, n°440424

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