Fiscalité Locale
CET - Déclaration initiale de CFE 1447-C des établissements créés en 2021
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La déclaration 1447-C pour la CFE 2022 est à déposer avant le 1er janvier 2022et s'accompagne, le cas échéant, d'une nouvelle annexe 1447-E.
Les entreprises doivent souscrire, avant le 1er janvier 2022, une déclaration1447-C pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l’année2021.
L'imprimé1447-C pour la CFE 2022 a été simplifié et aménagé. Les informations relatives au local (ancien cadre C) qui permettaient de recenser les biens du nouvel établissement sont supprimées.
Les dispositifs d'exonération de CFE figurent désormais, selon le cas, au nouveau cadre C de l'imprimé 1447-C ou au sein de la nouvelle annexe 1447-E à joindre à la 1447-C.
L'imprimé compte par ailleurs de nouvelles rubriques (cadre C1, cases 3 et 4) dédiées à la nouvelle exonération de CFE pour création d'établissement.
