Calcul du montant net imposable d’heures supplémentaires exonérées : les consignes du GIP-MDS pour la DSN

Dans une information du 24 novembre 2022, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, revient sur la formule de calcul du montant net imposable des heures supplémentaires exonérées. L’objectif : une harmonisation des calculs par les entreprises et l’administration fiscale (DGFiP).

Dans une information du24 novembre 2022, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, rappelle que le montant net (imposable) de la rémunération des heures supplémentaires/complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est calculé à partir du montant brut exonéré des heures supplémentaires déclaré au niveau du bloc « Rémunération –S21.G00.51 » sous le code « 026 – Heures supplémentaires exonérées ».

Cette précision figurait d’ailleurs déjà dans une fiche dédiée de la base de connaissance DSN.

Le calcul à opérer doit suivre la formule de conversion d’un montant brut en montant net imposable, comme suit : Montant net = Montant brut × [1 - (0,9825 × 0,068)].

Le GIP-MDS souligne que cette formule doit nécessairement être appliquée dans les logiciels de paye afin de garantir la bonne exploitation des données.

Rappelons en effet que le salaire des apprentis n’est pas soumis à la CSG/CRDS. En ce qui les concerne, la limite d’exonération reste donc de 7 500 €.

Même si l’information duGIP-MDS du 24 novembre 2022 ne traite pas des apprentis, il s’agit à notre sens d’un simple oubli. Dans la mesure où leurs salaires ne sont pas soumis à laCSG/CRDS (voir plus haut), pour les intéressés, le montant net imposable correspond au montant brut.

www.net-entreprises.fr, information du 24 novembre 2022

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