BOSS – Nouvelle rubrique liée la protection sociale complémentaire.

La Direction de la sécurité sociale a publié la nouvelle rubrique duBulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée au traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire. Elle deviendra opposable, après éventuelles modifications, le 1er juillet 2022.

La fiche s’articule autour de 6chapitres :

- Chapitre 1 : définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;

- Chapitre 2 : champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette ;

- chapitre 3 : conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire ;

- chapitre 4 : caractère obligatoire des garanties mises en place;

- chapitre 5 : condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire ;

- chapitre 6 : appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Actualité BOSS du 30 mars 2022

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