Bonus-malus sur les cotisations patronales chômage : les modalités d'établissement et de notification des taux sont fixées

Pour les employeurs concernés, le mécanisme de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage sera mis en œuvre à compter du 1erseptembre 2022. Les modalités d’établissement et de notification des taux de séparation et des taux modulés viennent d’être définies par arrêté.

Pour sa première application, il sera mis en œuvre sur une période d’emploi pour l'instant prévu du 1er septembre au 31 octobre2022. Ce mécanisme s’appliquera aux employeurs de 11 salariés et plus de 7secteurs d’activité.

Toutefois, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise du covid-19, dits « S1 », sont temporairement exclues du dispositif.

Calcul du taux modulé de l’entreprise

La première modulation sera calculée en fonction du « taux de séparation » de l’entreprise, à savoir le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin2022 et ayant donné lieu à inscription à Pôle Emploi (ou intervenues alors que le salarié y était déjà inscrit), rapporté à l’effectif annuel de l’entreprise.

En pratique, c’est donc le comportement des entreprises sur la période juillet 2021/juin 2022 qui sera pris en compte, en comparant le taux de séparation de l’entreprise avec le taux de séparation médian de son secteur, fixé chaque année par arrêté.

Selon les cas, le taux de la contribution pourra osciller entre3 % et 5,05 %, sachant que le taux « normal » de référence est de 4,05 %.

L’arrêté du 21 juin 2022, qui entre en vigueur au 1er juillet2022 (arrêté, art. 7), précise que l’ACOSS (dite aussi «URSSAF Caisse nationale») établit chaque année :

- les taux de séparation par entreprise ;

- les taux de séparation médians par secteur ;

- et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise.

Dans la pratique, le premier arrêté devrait être publié en août 2022, selon le Guide du déclarant sur le bonus-malus diffusé parle réseau des URSSAF.

Ainsi, pour la première période de modulation qui s'ouvre le 1er septembre 2022, le taux modulé sera ainsi notifié aux employeurs« au plus tard » le 15 septembre 2022.

Arrêté du 21 juin 2022, JO du 26

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