Coûts Sociaux
Bonus-malus sur les cotisations chômage : Guide du déclarant
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La première modulation du taux de contribution d’assurance chômage (bonus-malus)interviendra à compter du 1er septembre 2022.
Le règlement d'assurance chômage prévoit un mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage visant à inciter l'emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d'activité.
Par dérogation, pour sa première application, il est mis en œuvre sur la période d’emploi courant du 1 er septembre au 31 octobre 2022.
Ce mécanisme s’appliquera aux employeurs de 11 salariés et plus de 7 secteurs d’activité.
Toutefois, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise du covid-19,dits S1, sont temporairement exclues du dispositif.
Le réseau des URSSAF indique que les entreprises concernées par la modulation du taux de contribution d’assurance chômage ont reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021.
La première modulation sera calculée en fonction du « taux de séparation » de l’entreprise, à savoir les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1erjuillet 2021 et le 30 juin 2022 et ayant donné lieu à inscription à Pôle, rapporté à l’effectif annuel de l’entreprise.
Selon les cas, le taux de la contribution pourra osciller entre 3 % et 5,05 %, sachant que le taux «normal » de référence est de 4,05 %.
Le taux de contribution modulé sera notifié en août 2022, pour une première modulation à partir du 1erseptembre 2022.
Pour les entreprises concernées par le mécanisme de bonus-malus, un guide du déclarant vient d’être publié par le réseau des URSSAF afin de les accompagner dans leurs démarches déclaratives.
En principe, le seuil de 11 salariés est calculé sur la base des règles d’effectif prévues par le code de la sécurité sociale : prise en compte de l’effectif annuel moyen de l’année civile précédente (hors cas des entreprises nouvelles),décompte des salariés, mécanisme de limitation des effets de seuil, etc. (c.séc. soc. art. L. 130-1 et R. 130-1).
Le mécanisme de limitation des effets de seuil « sécurité sociale » issue de la loi PACTE implique que le franchissement à la hausse du seuil d’effectif n’est pris en compte que si le seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives (c. séc. soc. art. L. 130-1). Si une entreprise passe sous les 11 salariés au titre d’une année, elle peut à nouveau bénéficier du délai 5 ans en cas de nouveau franchissement à la hausse.
Pour prendre en compte le dispositif d’effet de seuil de la loi PACTE (entré en vigueur le 1erjanvier2020), le guide du déclarant précise que le bonus-malus ne s’appliquera en septembre 2022 qu’aux entreprises dont l’effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 11 salariés en 2019, 2020, 2021 et du 1er juillet 2021 au30 juin 2022.
Pour les entreprises nouvelles, le guide du déclarant URSSAF indique que les entreprises nouvellement créées (nouveaux SIREN), issues ou non d’une fusion, sont exclues du bonus-malus jusqu’à la 5e année suivant l’année de leur création.
Information URSSAF du 26 avril 2022
