Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : les taux modulés ont été notifiés via Net-entreprises

Dans une information du 29 août 2022, le GIP-MDS, annonce que les entreprises du régime général et du régime agricole éligibles au dispositif de « bonus-malus » peuvent d’ores et déjà accéder aux taux modulés de leurs cotisations d’assurance chômage qu’elles doivent appliquer dès les payes de septembre 2022.

Notification des taux par Net-entreprises

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales) indique que les notifications des taux modulés « bonus-malus » ont été transmises par Net-entreprises les 25et 26 août 2022 aux entreprises éligibles relevant du régime général et du régime agricole.

Chaque entreprise peut ainsi consulter, au sein de son tableau de bord DSN, le compte-rendu métier «bonus-malus » qui la concerne et son taux modulé de cotisation patronale d’assurance chômage.

S’agissant des salariés affiliés à une caisse de congés payés, un mail Net-entreprises complémentaire va être envoyé très prochainement pour préciser le taux modulé spécifique à appliquer.

Il est rappelé que les URSSAF et Caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) vont également adresser une notification aux entreprises éligibles au dispositif bonus-malus, avec une mise à disposition des taux applicables sur leur compte cotisant URSSAF ou MSA.

Déclaration en DSN

Le GIP-MDS rappelle que les taux modulés ainsi notifiés sont applicables dès les payes de septembre 2022.

Les modalités de déclaration de ces taux modulés sont décrites dans la base de connaissances DSN du GIP-MDS, à travers 4 fiches accessibles sur net-entreprises.fr :

ü modalités déclaratives du taux de contribution d'Assurance chômage dans le cadre du bonus-malus-Fonctionnement général (fiche 2572) ;

ü particularités du dispositif bonus-malus pour un individu affilié à une caisse de congés payés (fiche 2570) ;

ü modalités déclaratives du taux de contribution à l'assurance chômage pour un expatrié dans le cadre du bonus-malus (fiche 2574) ;

ü modalités déclaratives d'une correction de taux modulé de contribution chômage dans le cadre du dispositif bonus-malus(fiche 2573).

www.net-entreprises.fr,information du 29 août 2022

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