Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : les taux modulés devraient être notifiés entre le 1er et le 5 septembre 2022

Le réseau des URSSAF a précisé que les taux modulés seront notifiés aux entreprises concernées par la première période d'application du bonus-malus entre le 1er et le 5 septembre 2022. À cette occasion, une précision est apportée sur les fins de contrat qui interviendront début septembre 2022 avec des soldes de tout compte calculés avant la cation du taux modulé.

Le règlement d'assurance chômage prévoit un mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage visant à inciter à l'emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d'activité

Ce dispositif concerne les entreprises de 11salariés et plus qui appartiennent à l'un des 7 secteurs d’activité définis

Avec le bonus-malus, le taux de la cotisation patronale chômage, qui est en principe de 4,05 %, est modulé à la baisse (on parle de bonus) ou, au contraire, à la hausse (malus).

Concrètement:

- pour les entreprises en bonus, la cotisation pourra descendre jusqu’à 3 % (soit un bonus maximal de 1,05 point) ;

- encas de malus, la cotisation pourra grimper jusqu’à 5,05 % (soit un malus maximal de 1 point).

Pour la première période d’application qui s’ouvre en septembre 2022, la détermination du taux modulé appliqué à l'entreprise dépend du rapport entre :

- le « taux de séparation » de l’entreprise calculé du 1er juillet 2021 au 30 juin2022, à savoir le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim qui ont donné lieu à inscription à Pôle Emploi rapporté à l’effectif annuel de l’entreprise

- et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (le premier arrêté sera publié en août 2022).

Dans une information du 13 juillet 2022, le site internet du réseau des URSSAF revient sur cette notification du taux modulé, qui devrait intervenir dans une fenêtre comprise « entre le 1er et le 5septembre 2022 ».

Bonus-malus : secteurs concernés de 2022 à 2024

       • Fabrication de  denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac

       • Transports et  entreposage

       • Hébergement et  restauration

       • Travail du  bois, industries du papier et imprimerie

       • Fabrication de  produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux  non      métalliques

       • Production et  distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

       • Autres  activités spécialisées, scientifiques et techniques

Par ailleurs, le réseau des URSSAF précise la marche à suivre pour les situations dans lesquelles un employeur n’aura pas eu connaissance du taux modulé à appliquer alors qu’il doit calculer les cotisations du solde de tout compte, ce qui peut notamment concerner des ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre 2022.

Dans ce cas, il sera admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.

www.urssaf.fr, information du 13 juillet 2022

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